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• Article 1: Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura une signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

-jSoluce® : désigne l’entreprise jSoluce® dons le siège social est a : 

4 rue de l'Ouest, 30700 Montaren et St Mediers, 

responsable Mr CRAVE Johan, Tél: +33(0)6.27.12.40.95

SIREN N* 511 688 897.

-Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier.

-Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par jSoluce® pour le compte du client.

-Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

-Site Web : ensemble structuré de pages au format « html », « php », composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

-Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur pour l’hébergement de chaque Site Web du Client.

-Publication : désigne l’action de transfert du Site Web du Client sur un Espace Web. La Publication désigne la livraison. 

 

• Article 2: Généralités

Les présentes conditions de vente et de services s'appliquent aux relations entre la société jSoluce®  et ses clients. L'achat de matériel ou de pièces détachées, l'intervention d'un de nos collaborateurs sur un matériel en panne, son support technique, ou la création de Site Web supposent l'acceptation de nos conditions de vente. L'application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part. 

 

La société jSoluce® se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société jSoluce®, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

 

La société jSoluce® ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois française et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

 

• Article 3: Tarifs

Les tarifs sont : exprimés en euros, donnés à titre indicatif, modifiables sans préavis, et à confirmer lors de la commande. En tant que micro-entreprise jSoluce® n’est pas assujettit à la TVA , TVA non applicable : article 293B du CGI. 

Le prix de création de Site Web dépendant de la charge de travail, un devis peut-être établi. Les conditions de ce devis feront parties intégrantes du présent contrat, elles peuvent êtres reprises sur le bon de commande.

 

• Article 4: Paiement

Toutes les interventions sont payables au comptant au moment de la reprise du produit. Toute condition contraire devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

 

• Article 5: Moyens de paiement

Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivants : Espèces Chèques Virement.

 

• Article 6: Application de la garantie des produits vendus

La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat (ou du bon de garantie.) La durée de la garantie est de 12 mois. Modalités d'application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège de la société jSoluce®. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.

 

• Article 7: Limitation de la garantie

Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l'application de la garantie légale et contractuelle les pièces d'usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d'utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d'entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d'entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant un appel au siège de jSoluce®

 

• Article 8: Justification de la garantie

Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d'achat, doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l'arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l'entreprise. Garantie internationale : L'application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France. 

 

• Article 9: Diagnostic succès

La réalisation d'un devis nécessite le démontage de l'appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d'avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.

 

• Article 10: Durée de validité du devis

Le devis de réparation est établi pour une durée de 1 mois.

 

• Article 11: Garantie de la réparation

Nos réparations sont garanties 3 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l'occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.

 

• Article 12: Mise à disposition et transfert de propriété du matériel réparé

Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la société jSoluce® pourra, sans engager aucune formalité vis à vis du client, en disposer comme elle l'entendra.

 

• Article 13: Identité du propriétaire du matériel

La personne qui dépose du matériel s'engage à communiquer à jSoluce® le nom et l'adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n'est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s'engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.

 

• Article 14: Vol, perte ou destruction accidentelle du matériel réparé

Au cas où jSoluce® ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la société sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d'achat diminué d'un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 40% la seconde année, 50% la troisième année et de 70% les années suivantes. 

Par ailleurs, tout matériel recelant un logiciel ou des données enregistrées dans le 

ou les disques CD ROM, ré-inscriptibles ou d’autres supports de sauvegarde doivent être préalablement au dépôt SAV sauvegardés par le déposant ; jSoluce® ne serait être responsable de la perte des données et des logiciels. 

 

• Article 15: Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de jSoluce®.

 

• Article 16: Remise, rabais, ristourne

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant. 

 

• Article 17: Condition d’utilisation des services.

Etudes : Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par jSoluce® dans le but de fournir des Services au Client, reste la propriété exclusive de jSoluce®. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. jSoluce® s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client. Le Client s’engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par jSoluce® pour l’étude de ses Services et de son Site Web.

 

Nom de Domaine : Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, jSoluce® n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc . Par ailleurs, jSoluce® ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres Services commandés. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’entreprise jSoluce®, contre tout recours, dommage, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du Client ou de l’utilisation par le Client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du Client vers un autre organisme de nommage et,ou d’hébergement sera facturé au Client. Le Client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert, ou le renouvellement du nom de domaine.

 

Site Web : jSoluce® est titulaire de droits d’utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété intellectuelle. Le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu du Site Web dans le respect de l’article «Responsabilité client». Néanmoins l’Espace web du Site Web du Client ne pourra dépasser les tailles fixées dans le bon de commande.  

 

Hébergement : le Site Web du Client sera hébergé pour son compte par jSoluce® auprès de Fournisseurs. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants ;

 

-Le contrat d’hébergement souscrit par jSoluce® pour héberger le Site Web du client est inscrit pour une disponibilité totale, 24h sur 24, 7 jours sur 7, 52 semaines par an. Ce contrat offre un capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

-Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du Réseau à certaines périodes et accepter les conséquences sur les Services, étant entendu que l’obligation de jSoluce® est une obligation de moyens.

 

-Toutefois, l’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. jSoluce® ne sera pas tenue pour responsable par le Client de toute interruption de Services dus par les Fournisseurs.

 

Utilisation de l’e-mail : jSoluce® fournit dans ses Services une prestation d’e-mail (courrier électronique), dans les conditions fixées dans le bon de commande. Le Client est responsable de tout e-mail envoyé grâce à ces Services d’e-mail, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l’article «Responsabilité client».

 

Référencement : jSoluce® s’engage à utiliser les techniques de référencements stipulés dans le bon de commande. jSoluce® ne peu garantir le résultat des référencement de Site Web dans les moteurs de recherche. jSoluce® n’est donc tenu à ce titre qu’a une obligation de moyens. 

 

• Article 18: Délai de conception :

- La création ne pourra être effective que lorsque le commanditaire aura livré toutes les données nécessaires à la conception. 

Cependant, il est accepté de part et d’autre que toutes les données DOIVENT êtres fournies dans les trente (30) jours suivant le bon 

de commande. Au-delà, toutes sommes seront exigibles de plein droit.  Le délai de conception sera de 30 jours ouvrables pour un site complet.  

- Les délais de conceptions peuvent êtres dépendant de contraintes supplémentaires techniques  ou autres.  

- Définition de délai de conception : période de jours ouvrables après laquelle une PREMIERE présentation sera proposée au commanditaire. 

- Un retard sur les délais convenu par jSoluce®, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. 

 

• Article 19: Responsabilité client

E-mail : Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie grâce aux Services fournit par jSoluce®.

 

Le Client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des Services d’e-mails(courrier électronique) souscrits son nom par jSoluce® auprès de Fournisseurs.

 

Informations : le Client s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le Client s’engage à informer jSoluce® de toute modification concernant sa situation(notamment changement d’adresse). jSoluce® ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à jSoluce® une quelconque modification. 

 

• Article 20: Tribunal compétent

Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de jSoluce®, sauf dispositions légales particulières.

 

• Article 21: Confidentialité

La société jSoluce® s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.

La société jSoluce® attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. jSoluce® n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

 

• Article 22: Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques

La société jSoluce® peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.

 

• Article 23: Application des Conditions Générales

Toutes interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société jSoluce® sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.

 

La société jSoluce® se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales en ligne.